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Avocat Digne les Bains & Manosque - Enchères Immobilières | Cabinet Tartanson

Avocat à Digne les Bains et Manosque en Enchère Immobilière - Cabinet Tartanson

Si vous êtes intéressé par la vente aux enchères d’un bien immobilier à la Barre du Tribunal des Alpes de Haute-Provence, contactez le cabinet d’avocats en droit privé et public pour pousser les enchères à votre place lors des audiences de vente. Les enchères immobilières sont une procédure de vente de biens qui ont fait l’objet de saisie.
Les domaines d'intervention de nos cabinets d’avocats à Digne-les-Bains et Manosque sont variés :
  • Représentation lors des audiences de vente
  • Conseils et assistance sur les conditions de participation
  • Accompagnement pour la procédure : enchère, surenchère, vente par adjudication et validation
  • Conseils sur les étapes à réaliser et les documents à fournir
  • Contact du cabinet poursuivant la vente
Nous disposons de deux cabinets d’avocats :
  • Cabinet d’avocats principal : 11 avenue Joseph Reinach à Digne-les-Bains
  • Cabinet d’avocats secondaire : 10B avenue Jean Giono à Manosque
Pour prendre un rendez-vous, contactez l’accueil téléphonique joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le samedi, les cabinets sont joignables de 10h à 12h.
Avocat en enchère immobilière

La vente aux enchères par adjudication

Selon la règlementation en vigueur, il est obligatoire d’être représenté par un avocat en enchère immobilière au Barreau du Tribunal où se déroulent les enchères pour pousser les enchères lors des audiences de vente aux enchères par adjudication. Afin que toutes les personnes intéressées par la vente soient informées, le cabinet poursuivant ou le tribunal précède la vente de mesures publicitaires, notamment les affichages, les insertions légales ou les annonces. Dès lors que vous êtes intéressé par un bien, la première chose à faire est de contacter notre cabinet d’avocat afin que nous contactions l’avocat en charge de la vente. Cela vous permettra d’obtenir les informations concernant le bien et la copie du cahier mentionnant les conditions de vente, mais aussi de fixer un rendez-vous pour la visite.
Seul un avocat rattaché au Barreau du tribunal peut pousser les enchères lors des audiences de vente. Ainsi, nous saurons vous représenter efficacement et défendre vos intérêts lors des séances d’enchères.

Les conditions pour participer aux enchères

Pour pousser les enchères par le biais de notre avocat en droit des enchères immobilières au Barreau des Alpes de Haute-Provence, vous devrez remplir plusieurs exigences. Les conditions pour participer aux enchères sont :
  • Être majeur
  • Ne pas être sous tutelle
  • Ne pas faire l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire individuel
  • Pour prétendre enchérir sur le bien en vente, il est également obligatoire de prouver votre capacité d’achat en réunissant tous les documents attestant votre solvabilité (avoirs, épargnes, possibilité de prêt bancaire, etc.). C’est d’ailleurs pourquoi plusieurs documents sont à apporter à votre avocat :
  • Mandat le désignant comme votre représentant pour pousser les enchères
  • Chèque libellé à l’ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence avec un montant égal à 10 % du prix de la mise en vente ou d’une valeur de 3000 euros minimum
  • Chèque simple portant le montant des frais, exposé par l’avocat pour parvenir aux enchères
Pour les personnes morales, il est nécessaire de fournir une copie complète du statut, un extrait Kbis et une copie certifiée par l’AG des associés autorisant l’achat. Pour en savoir davantage sur ces conditions et réunir les documents, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe expérimentée.
Immobiliére

Les conditions avant de porter une enchère immobilière

La vente aux enchères permet d’acheter un bien avec des prix moins élevés que ceux proposés sur le marché. Mais avant de vous lancer sur cette voie, pensez tout de même à vous renseigner sur les conditions avant de porter une enchère immobilière. La première étape à réaliser est la consultation du cahier des charges qui détaille les conditions de la vente et les droits obligatoires à remplir. Il comporte également toutes les informations relatives au bien en vente, notamment l’occupation du bien, le bail en cours ou non, le montant des frais préalables (frais avancés par le créancier, droit de mutation, frais de publicité foncière, honoraires du conservateur des hypothèques, etc.).
Pour consulter le cahier des charges, vous pourrez approcher le cabinet d’avocat poursuivant la vente ou le greffe du tribunal. Ces derniers peuvent cependant vous l’envoyer par courriel pour éviter les déplacements. Afin de mener à bien cette étape, fiez-vous à notre assistance et nos conseils.

Les frais et formalités suite à la vente aux enchères

Une fois que la vente aux enchères est adjugée à votre nom, vous devrez d’abord payer les éventuels frais de la vente aux enchères, dont les frais fixes (frais de procédure invariables), les frais d’enregistrement (dus revenant à l’État : 5,09 %) et les émoluments de vente (proportionnels à l’adjudication). Pensez ainsi à demander un calcul précis et détaillé de tous les frais à prévoir avant de vous décider à enchérir un bien pour être sûr de supporter toutes les charges.
Après l’audience d’enchère, il existe également des formalités de la vente aux enchères à respecter. Elles portent surtout sur les surenchères. Effectivement, si vous êtes déclaré adjudicataire lors de la vente, une période de 10 jours devra être respectée avant que la vente ne soit définitive. Durant ces 10 jours, les surenchères sont ouvertes et les autres intéressés pourront surenchérir le montant adjugé. Une deuxième audience sera alors organisée pour valider la vente.
Si aucun intéressé ne se manifeste, vous disposez de 2 mois pour consigner le montant prévu à notre cabinet. Notre équipe se charge des opérations de publicité du jugement. Ce document représentera votre titre de propriété.


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