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Avocat Barreau des Alpes de Haute Provence - Droit Public | Cabinet Tartanso

Avocat en Droit Public au Barreau des Alpes de Haute-Provence

Notre cabinet d’avocat vous assiste et vous conseille lors de vos démarches relatives au droit public. Ce domaine englobe la législation autour de l’accès à la fonction publique et la défense de l’exproprié dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
Les principales compétences de nos cabinets d’avocats à Digne-les-Bains et Manosque s’adressent aussi bien aux agents de la fonction publique qu’aux particuliers :
  • Conseil pour l’accès à la fonction publique
  • Représentation de l’agent en cas de conseil disciplinaire
  • Assistance dans le cadre d’une expropriation
  • Défense des intérêts de l’exproprié
Nous disposons de deux cabinets d’avocats :
  • Cabinet d’avocats principal : 11 avenue Joseph Reinach à Digne-les-Bains
  • Cabinet d’avocats secondaire : 10B avenue Jean Giono à Manosque
Pour prendre un rendez-vous, contactez l’accueil téléphonique joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le samedi, les cabinets sont joignables de 10h à 12h.
Droit public

Le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est la branche du droit administratif englobant la relation entre l’administration (État, collectivité territoriale, etc.) et son personnel qui sont les agents de la fonction publique. En raison de la complexité des règlementations sur le sujet, nous mettons notre savoir-faire à votre disposition pour vous conseiller sur les procédures relatives à l’accès au statut d’agent et à la gestion de la carrière, mais également pour vous informer sur le droit et obligation des agents (maladie et congé).
Nos avocats en droit public au Barreau des Alpes de Haute-Provence interviennent également pour défendre vos intérêts lors d’un conseil disciplinaire. Nous saurons mettre en œuvre tous les moyens pour entamer un recours amiable et assurer votre représentation dans le cadre d’une démarche contentieuse. Que ce soit pour vous défendre lors des audiences ou faire annuler une sanction disciplinaire, fiez-vous à nos compétences.
Droit l’expropriation

Le droit de l’expropriation

Les étapes de l’expropriation

Le droit de l’expropriation est une procédure permettant à une personne publique, comme les collectivités locales, d’obliger une personne physique ou morale à céder son bien immobilier en échange d’une indemnisation. L’expropriation ne peut intervenir que si elle représente une utilité publique dans le cadre de :
  • Projet réellement justifié
  • Acquisition comme dernier recours
  • Atteinte à la propriété de la personne expropriée proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi
Les projets pouvant être considérés comme d’utilité publique sont la création de lotissements communaux, d’espaces verts, d’écoles ou d’hôpital, mais aussi l’amélioration de la voirie.
Pour que la procédure respecte la législation, les étapes de l’expropriation doivent suivre une phase administrative (la déclaration de l’utilité publique prononcée par le préfet et la cessibilité notifiée au propriétaire du bien) ainsi qu’une phase judiciaire (le transfert de propriété amiable ou judiciaire, l’indemnisation proposée par l’exproprié, la prise de possession 1 mois après le paiement des dédommagements et l’ordonnance de quitter). En cas de contentieux, l’exproprié peut faire appel à nos avocats en droit public à Digne-les-Bains et Manosque pour faire appel.

La défense de l’exproprié

Tout au long des étapes de l’expropriation, le particulier ou la personne morale peut faire appel à notre expertise afin de défendre ses droits et son bien. Notre rôle consiste, non seulement à assurer la défense de l’exproprié lors des négociations, mais également à lui indiquer les recours possibles s’il souhaite refuser l’expropriation.
Il est essentiel d’intervenir rapidement. De ce fait, nous mettons notre équipe réactive à votre disposition pour vous informer sur les démarches à suivre, la procédure et les délais à respecter. En fonction de la situation, vous aurez le choix entre saisir le juge administratif pour faire annuler la déclaration d’utilité publique ou entamer une procédure judiciaire afin de garder votre bien.


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