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Droit Commercial - Avocat Digne-les-Bains & Manosque | Cabinet Tartanson

Avocat à Digne-les-Bains et Manosque en Droit Commercial

Si vous rencontrez des contentieux en droit commercial, sollicitez sans attendre les interventions de notre cabinet d’avocat à Digne-les-Bains et Manosque en droit privé pour défendre vos intérêts. Cette branche du droit régit la législation autour des démarches liées à l’erreur de TEG et la nullité de caution, mais également des procédures de surendettement et de recouvrement de créances.
Nous intervenons pour le compte de professionnels et particuliers à travers divers domaines :
  • Assistance et action en cas d’erreur de calcul du TEG (TEG erroné, erreur formelle…), réparation de la faute de la banque, etc
  • Accompagnement pour une procédure de nullité de caution et gestion des conditions
  • Assistance et conseil pour une procédure de surendettement : préparation de dossier, analyse, contestation
  • Prise en charge de recouvrement de créances amiables ou judiciaires
Nous disposons de deux cabinets d’avocats :
  • Cabinet d’avocats principal : 11 avenue Joseph Reinach à Digne-les-Bains
  • Cabinet d’avocats secondaire : 10B avenue Jean Giono à Manosque
Pour prendre un rendez-vous, contactez l’accueil téléphonique joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le samedi, les cabinets sont joignables de 10h à 12h.
Droit commercial

L’erreur du TEG

Le TEG ou taux global effectif est le taux appliqué à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation pour déterminer son coût réel. Étant donné que son calcul doit correspondre à des normes imposées par la législation, il arrive souvent que la banque effectue une erreur ou un oubli lors du calcul. Dans ce cas, on parle alors d’erreur de TEG. Si vous faites face à une telle situation, contactez sans attendre notre équipe d’avocats en droit commercial au Barreau des Alpes de Haute-Provence pour connaitre les recours à envisager.
Qu’il s’agisse d’un TEG erroné (absence de mention du TEG), d’une erreur formelle (non-respect du taux ou de la période de calcul des intérêts) ou d’une erreur de calcul (non insertion de tous les éléments imposés par la loi), sollicitez nos interventions pour défendre vos intérêts et obtenir une réparation de la faute. Notre mission sera de rassembler les preuves pour engager la responsabilité de la banque, d’analyser les chances de réussite de votre dossier et de saisir les institutions compétentes pour obtenir une réparation financière des erreurs.

La nullité de caution

Le cautionnement, pour les particuliers ou les entreprises, est une action à travers laquelle une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur si ce dernier ne peut plus la rembourser. Comme il présente de nombreux risques et dangers, avant de vous décider à cautionner quelqu’un, sollicitez les conseils de nos cabinets d’avocats à Digne-les-Bains et Manosque. Dans le cas où certaines conditions ne sont pas respectées, le cautionnement peut être annulé.
Les causes entrainant la nullité de caution sont principalement le vice de forme (non-respect de la rédaction de lettre manuscrite et la signature) et le non-respect des règles de proportionnalité (non vérification de la solvabilité, caution inopposable à la banque, etc.). Quoi qu’il en soit, si vous rencontrez des contentieux en matière de cautionnement ou de conditions de signature du bail, contactez-nous pour connaitre les recours possibles.

La procédure de surendettement

Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à rembourser ses dettes non professionnelles en raison d’une grande difficulté financière, il peut entamer une procédure de surendettement. Les difficultés financières peuvent être causées par des charges courantes trop lourdes ou des mensualités trop élevées. Dans les deux cas, faites appel à nos avocats en droit commercial pour prendre en charge les démarches à effectuer. Nous vous accompagnons durant toute la procédure et défendons votre cause auprès de la commission lors des audiences.
Pour commencer, nos avocats en droit commercial analysent la situation et réunit les preuves nécessaires afin de garantir la recevabilité du dossier. Nous vous conseillons par la suite sur les recours possibles pour limiter les obligations de paiement. Nous mettons également nos compétences à disposition des établissements et organismes de prêt souhaitant contester le dossier de surendettement d’un client. La procédure de surendettement

Le recouvrement des créances

La procédure pour un recouvrement de créances respectant les règles est souvent délicate et complexe. C’est pourquoi nous vous proposons de profiter de notre expertise dans le domaine pour prendre en charge les démarches à réaliser. Pour vous aider à récupérer rapidement vos dettes, nous nous occupons d’abord de négocier d’un règlement à l’amiable auprès du débiteur. Qu’il s’agisse d’un retard ou d’un refus de paiement, il est essentiel de vous faire assister par un professionnel afin d’éviter les réclamations et les longs procès.
Si la procédure amiable échoue, nous vous informons sur les démarches à envisager pour un recouvrement judiciaire. Tout d’abord, nous analysons les injonctions à porter à l’encontre du débiteur comme l’envoi d’une mise en demeure de payer. Cela permet de mettre en jeu les intérêts de retard. Si aucune régularisation n’est remarquée, une injonction de payer sera ordonnée au débiteur. Cette solution vous permettra par la suite de poursuivre un recouvrement forcé et une saisie conservatoire si le problème persiste.


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